Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 470
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur le lot numéro 1 303 469 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 octobre 2022
Adopté le 12 décembre 2022
En vigueur le 20 décembre 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 469 du cadastre du Québec, qui a pour adresse le 175, rue Saint-Jean, l’occupation du rez‑de‑chaussée du bâtiment principal par un usage du groupe H1 logement, sous réserve du respect de certaines normes.
Ce lot est situé dans la zone 13005Mb, localisée de part et d’autre de la rue Saint-Jean, approximativement entre les avenues De Salaberry et Honoré‑Mercier.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption afin d’exiger la présence de grands logements dans le bâtiment. Également, aucune case de stationnement n’est maintenant exigée. Enfin, la superficie de plancher minimale pour un usage commercial située en façade de la rue Saint-Jean est augmentée à 150 mètres carrées et une superficie de plancher minimale de 50 mètres carrées doit désormais être occupée par un espace pour vélos, un espace de rangement à l’usage des résidents et un espace pour l’entreposage des matières résiduelles.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.355, de ce qui suit :
« SECTION LXXIX« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 303 469 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.356.Sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 469 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC64 de l’annexe IV, le conseil d’arrondissement peut permettre l’occupation du rez‑de‑chaussée du bâtiment principal par un usage du groupe H1 logement, sous réserve du respect des normes suivantes :1°le nombre maximal de logements aménagés dans ce bâtiment est de quatorze;
2°un minimum de deux logements de trois chambres est exigé;
3°un minimum de quatre logements de deux chambres est exigé;
4°aucune case de stationnement n’est exigée sur le lot pour l’exercice de cet usage;
5°une superficie de plancher minimale de 150 mètres carrés, située en façade de la rue Saint-Jean, doit être occupée par un usage autorisé de la classe Commerce de consommation et de services ou Commerce de restauration et de débit d'alcool;
6°une superficie de plancher minimale de 50 mètres carrées doit être occupée par un espace pour vélos, un espace de rangement à l’usage des résidents et un espace pour l’entreposage des matières résiduelles. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition, après le plan numéro RCA1VQ4PC63, du plan numéro RCA1VQ4PC64 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Plan numéro RCA1VQ4PC64
